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Qu’est ce que la Cour de Cassation ?

La Cour de cassation désigne la plus haute juridiction nationale en France. Siégeant à Paris, elle intervient pour assurer la vérification de la conformité au Droit de toutes les décisions juridictionnelles. Son principal rôle est donc de vérifier la légalité des jugements et des arrestations. Considérée comme « non pleine juridiction », elle ne concerne que les moyens de Droit et non les faits de la cause.

Dans quels cas une affaire en arrive-t- elle à être jugée en Cour de cassation ?

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La Cour de cassation intervient surtout si une disposition réglementaire ou légale est jugée inconstitutionnelle. En effet, cette Cour désignant le plus haut degré de juridiction dans le niveau national, se compose des juridictions du premier degré, dont les tribunaux incluant la cour d’assises, le tribunal d’instance et de grande instance, les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce et les juridictions de proximité. La Cour de cassation est aussi constituée des juridictions de second degré, notamment les cours d’appel et la cour d’assises d’appel. Par ailleurs, la Cour de cassation se charge de l’examen en droit de toutes les décisions prises par les juridictions.

Quelles issues la Cour de cassation offre-elle ?

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La Cour de cassation a pour principale mission de vérifier la bonne application du droit. Elle ne concerne pas le re-jugement des affaires, mais de la vérification de la réelle application des droits. Elle n’a donc pas sa place sur les litiges. Mais, elle joue un important rôle sur la vérification des décisions dictées. Elle sert, en effet, à s’assurer que les juges ont bien suivi les règles de droit. Si la Cour de cassation est mise en place en France, c’est surtout dans l’objectif de garantir la réelle application du droit dans le pays. Dans la mesure où elle juge que la décision est issue du non-respect de la loi, elle intervient en l’annulant partiellement ou totalement.