Navigation Menu+

Qu’est ce qu’un avocat commis d’office ?

Devant le tribunal, il se peut qu’une personne n’ait pas eu la chance de bénéficier de l’accompagnement d’un avocat, pour différentes raisons. Face à ce cas, le bâtonnier lui propose un avocat commis d’office pour l’accompagner durant le procès. Deux différentes manières vous permettront de bénéficier des interventions de ce professionnel de droit : soit vous contactez les avocats de permanence juste avant l’audience, soit vous signalez vos besoins auprès de l’Ordre des avocats. En effet, un avocat commis d’office n’a pas le droit de refuser la tâche qui est à sa charge.

Un avocat commis d’office est-il compétent ?

avocat.jpg

Un avocat commis d’office a pour principal rôle de défendre un justiciable. Ainsi, selon l’ordre du Bâtonnier, même les avocats les plus compétents peuvent être commis d’office. De plus, cette commission d’office peut concerner différents domaines, outre le droit pénal. Mais, dans la plupart des cas, un avocat commis d’office ne met en œuvre ses compétences qu’en matière pénale et dans les cas nécessitant la défense d’urgence. Il est aussi souvent appelé pour assurer la défense en termes de droit des étrangers et de droit de famille. En tout, un avocat commis d’office a les mêmes compétences que les autres avocats.

Un avocat commis d’office est-il nécessairement gratuit ?

avocat-commis-doffice.jpg

Dans certains cas, les salaires de l’avocat commis d’office sont réglés par l’État surtout si la personne qu’il défend ne dispose pas des moyens pour les payer. Mais, si celle-ci a les moyens, en fonction de ses revenus, elle doit se charger des honoraires de son avocat d’urgence. D’où, le recours à un avocat commis d’office n’est toujours pas gratuit. Des études permettant de déterminer vos revenus seront à réaliser pour déterminer si vous êtes à mesure de payer votre propre avocat. Il se peut aussi que vous payez une partie des frais totaux de l’intervention de l’avocat.